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  3. Mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL : les formalités et les frais à payer

Mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL : les formalités et les frais à payer

  • Contenu vérifié le 9 juil. 2025

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société

      Les sociétés ont la possibilité lors de leur immatriculation, ou ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné sur leur Kbis. Nous vous indiquons comment. 

    • Juridique

      Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

      Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

    • Juridique

      Formalités : comment changer d'activité ou d'objet social ?

      Une SARL est libre de réduire, d'étendre, ou même de totalement changer son objet social. Mais sur le plan juridique toutefois, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

    • Juridique

      Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

      Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

    • Juridique

      La fin de la mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL

    • Juridique

      Les conséquences de la mise en sommeil d'une SARL ou d'une EURL

    • Fiscal

      Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

      Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

    • Juridique

      SARL : comment convoquer votre assemblée annuelle ?

      Si vous avez clôturé votre exercice le 31 dédembre 2024, votre assemblée annuelle doit être réunie d'ici le 30 juin 2025... sous peine d'une amende de 9.000 € !

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    • Lettre n°886 : A quelles primes de fin d'année avez-vous droit ? - Hausse CSG - Rémunérations - Formalités juridiques - CP fin d'année
    • Lettre n°885 : Défiscalisez en 2025 - Remboursement CFE - Franchise de TVA - Formalités juridiques - Contre-visite - Plafond sécurité sociale 2026
    • Lettre n°884 : Coût fiscal d'une voiture de société - Imposition des dividendes - Nouvel entretien obligatoire - Démission du gérant
    • Dossier : comment racheter les parts d'un associé ?
    • Gérants de SARL : à quelles primes de fin d'année avez-vous droit ?
    • Taxes sur les voitures de sociétés (TVS) : tout ce qu'il faut savoir...
    • Les frais généraux dont la déduction est refusée
    • Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés
    • Déduction des petits matériels d'une valeur inférieure à 500 € : attention aux conditions !
    • Cession de parts entre associés : Modèle de lettre à adresser au conjoint du cessionnaire
    • Modèle d’acte de cession de parts entre associés
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