Fiche pratique : l'attestation à fournir par le conjoint ou le concubin du Gérant qui participe de façon régulière à l’activité
- Contenu vérifié le 7 mars 2024
Dès lors qu’il participe de façon régulière à l’activité de la société, le conjoint du Gérant (ou son partenaire de PACS ou son concubin) doit obligatoirement opter pour un statut défini et fournir à cet effet une attestation. Voici comment ça marche...