Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé

  • Contenu vérifié le 13 avr. 2017

La cession de parts sociales à un tiers non associé entraîne en principe les mêmes formalités que les cessions de parts entre associés. Toutefois, elle ne peut se faire que si le futur nouvel associé a été au préalable agréé par les anciens associés.

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