Juridique

Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?

Contenu vérifié le 18 nov. 2025

Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances…

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Fiches pratiques

Juridique

Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé

Dans les SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte). Toutefois, s'ils refusent de donner leur consentement, les associés peuvent être tenus de racheter les parts eux-mêmes. Voici comment cela se passe...

Fiscal

Imposition des cessions de parts : les prélèvements sociaux et l'impôt sur la plus-value

La plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts à un tiers, déjà associé ou non, est dans tous les cas assujettie en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Elle est aussi assujettie à l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif, mais après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.

Fiscal

Déclaration de revenus : comment déclarer une plus-value sur cession de parts

En général, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts d'une SARL ne figure pas sur la déclaration de revenu pré-remplie. C'est donc à vous qu'il appartient de la déclarer. Voici comment procéder...

Fiscal

Départ en retraite : les conditions pour bénéficier de l'abattement de 500.000 €

Lorsque le Gérant prend sa retraite, la plus-value éventuellement réalisée lors de la vente de ses parts est susceptible de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500.000 €. Cependant le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect de plusieurs conditions.

Juridique

Fiche pratique : Comment vendre sa société et à quel prix ?

Vendre sa société est une opération relativement simple sur le principe. La présente fiche pratique vous décrit les principales étapes à respecter et comment procéder.

Juridique

Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés

La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.

Juridique

Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés

La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.

Fiscal

Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !

Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.