Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient en effet un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou une d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Peut-on contraindre un associé à céder ses parts ?
- Contenu vérifié le 5 juin 2024
Dans le cas général, non. Toutefois, cela reste possible dans certaines circonstances...