Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.
Cumul emploi-retraite : les conditions pour les dirigeants de sociétés depuis la réforme
- Contenu vérifié le 24 avr. 2024
La réforme des retraites de 2023 a en partie modifié les conditions de cumul emploi-retraite pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Voici un point complet des nouvelles règles désormais en vigueur.