Si le Gérant n’est pas tenu en principe au paiement des dettes fiscales de sa société, encore faut-il que ces dettes ne résultent pas de manquements de sa part dans la bonne exécution de ses obligations fiscales.
Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes sociales de sa société
- Contenu vérifié le 3 avr. 2018
En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
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