En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.
Les situations dans lesquelles le statut de Gérant minoritaire reste intéressant
- Contenu vérifié le 26 mai 2025
Même si le statut de Gérant minoritaire est nettement plus coûteux que celui de majoritaire, il n’en continue pas moins de compter bon nombre d’adeptes. D’ailleurs, il est certaines situations où le choix de ce statut peut parfaitement se justifier.