Fiche pratique : Comment procéder à l'arrêté des comptes et à la clôture de votre exercice

Contenu vérifié le 19 déc. 2024

Avant la clôture d'un exercice, de nombreuses écritures de régularisations doivent être passées et... leur absence attire immédiatement l'œil d'un éventuel contrôleur. Alors si vous préférez éviter de vous faire repérer, lisez attentivement cette fiche...

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Fiches pratiques

Juridique

Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

Juridique

Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

Fiscal

Sarl ou Eurl à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...

Juridique

Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés

En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.

Juridique

EURL / SASU : comment approuver vos comptes annuels ?

Bien sûr, les dispositions de la loi relatives à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL ou les SASU. Néanmoins, l’associé unique de ces sociétés reste tenu (sous peine d'amende) de procéder à certaines formalités dans des délais précis.

Fiscal

Les frais généraux faisant l’objet d’une surveillance particulière de la part du fisc

En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. En particulier, elle ne peut pas remettre en cause le montant de ses dépenses dès lors que celles-ci sont justifiées par des pièces probantes et qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation.
Toutefois, certaines dépenses dérogent à ce principe et font l’objet d’une surveillance toute particulière de la part du fisc, celui-ci se réservant même le droit d'en refuser la déductibilité.

Juridique

Comment mettre en place la comptabilité de votre société (Pièces comptables et livres obligatoires)

Tenir une comptabilité est une obligation légale pour toutes les sociétés, quelle que soit leur importance. Et la mise en place dès le départ d’un système rigoureux de collecte, de classement et de conservation des pièces comptables, est à cet égard essentiel !

Fiscal

Fiche pratique : comment s'assurer que vos fichiers d'écritures comptables sont conformes aux normes imposées par l'Administration

Attention : même en l'absence d'infraction, la simple non-conformité des fichiers d'écritures comptables aux normes imposées par l'Admnistration entraîne l'application d'une amende de 5.000 € par exercice contrôlé ! Ne prenez pas de risques à ce sujet...