En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.
Fiche pratique : Comment procéder à l'arrêté des comptes et à la clôture de votre exercice
- Contenu vérifié le 19 déc. 2024
Avant la clôture d'un exercice, de nombreuses écritures de régularisations doivent être passées et... leur absence attire immédiatement l'œil d'un éventuel contrôleur. Alors si vous préférez éviter de vous faire repérer, lisez attentivement cette fiche...