Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les EURL

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Selon le Code de commerce, les dispositions de la loi relatives à la convocation et à la tenue d’une assemblée annuelle ne s’appliquent pas dans les EURL. Ceci n’empêche pas que l’associé unique reste tenu de procéder à l’approbation et au dépôt de ses comptes chaque année, mais un certain nombre de simplifications ont toutefois été introduites dans ce domaine, en particulier lorsque la gérance de l’Eurl est assurée par l’associé unique lui-même.


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