En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.
Fiche pratique : comment s'assurer que vos fichiers d'écritures comptables sont conformes aux normes imposées par l'Administration
- Contenu vérifié le 11 déc. 2024
Attention : même en l'absence d'infraction, la simple non-conformité des fichiers d'écritures comptables aux normes imposées par l'Admnistration entraîne l'application d'une amende de 5.000 € par exercice contrôlé ! Ne prenez pas de risques à ce sujet...