Contrôle fiscal : comment s'assurer que vos fichiers d'écritures comptables sont conformes aux normes imposées par l'Administration

Contenu vérifié le 9 oct. 2018

Attention : même en l'absence d'infraction, la simple non-conformité des fichiers d'écritures comptables aux normes imposées par l'Admnistration entraîne l'application d'une amende de 5.000 € par exercice contrôlé ! Ne prenez pas de risques à ce sujet...

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Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés

En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.

Fiche pratique : comment procéder à l'arrêté des comptes et à la clôture de l'exercice

Avant la clôture d'un exercice, de nombreuses écritures de régularisations ou de dotations doivent être passées. Et celles-ci étant visibles sur le bilan, leur absence attire immédiatement l'œil d'un éventuel contrôleur. Alors si vous préférez éviter de vous faire repérer, lisez attentivement cette fiche...

2 techniques pour payer moins d’impôts : 2- Les provisions

Les provisions présentent, d’un point de vue fiscal, un intérêt indéniable puisque, dès lors qu’elles remplissent les conditions propres à leur propre déductibilité, elles diminuent le résultat d’un exercice sans pour autant avoir représenté une dépense immédiate pour l’entreprise.

2 techniques pour payer moins d’impôts : 1° - les amortissements

D’une façon générale, tous les biens acquis par une société, qui ne sont pas destinés à être revendus et qui ne constituent pas des frais généraux, ne sont pas déductibles lors de leur achat. Mais leur dépréciation peut en revanche être constatée en comptabilité par le biais des amortissements, lesquels peuvent donc constituer un moyen d’influer sur le résultat fiscal de la société.

Plan Comptable Général pour une SARL ou EURL

Le plan comptable ci-dessous est suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations de toute SARL ou EURL, conformément aux normes légales. Néanmoins, dans le cas où les comptes listés ne suffiraient pas pour enregistrer distinctement une ou plusieurs opérations, l'ouverture de toute subdivision est autorisée. Inversement, si ce plan de compte est trop détaillé par rapport à vos besoins, il est possible de regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.

Comment mettre en place la comptabilité de votre société (Pièces comptables et livres obligatoires)

Tenir une comptabilité est une obligation légale pour toutes les sociétés, quelle que soit leur importance. Et la mise en place dès le départ d’un système rigoureux de collecte, de classement et de conservation des pièces comptables, est à cet égard essentiel !

Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés

En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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Fiches pratiques

Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés

Fiche pratique : comment procéder à l'arrêté des comptes et à la clôture de l'exercice

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