Fiche pratique

Logiciels ou systèmes de caisse : comment justifier du respect des nouvelles normes

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  • Fiscal
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Tva
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TVA : le régime de la franchise en base

Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...