Le saviez-vous : vos avantages en nature doivent obligatoirement figurer dans la comptabilité de votre société

Contenu vérifié le 5 mars 2024

C'est un motif de redressement très fréquent : les sociétés sont en effet tenues d'inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature dont bénéficient leur personnel, leurs dirigeants ou leurs associés. Voici comment procéder.

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Fiches pratiques

Social

Rentrée 2025 : quelles exonérations de cotisations sociales pour la prise en charge des frais de crèche ?

Une société peut prendre en charge une partie des frais de crèche de ses salariés (y compris les Gérants minoritaires ou égalitaires). Ceci constitue un avantage en nature, mais qui peut, sous certaines conditions et limites, être exonéré de cotisations sociales.

Fiscal

En termes d'impôt et de cotisations, quel est le coût pour le Gérant d'un avantage en nature "voiture" ?

Lorsqu'il utilise un véhicule appartenant à sa société à des fins privées, le Gérant bénéficie d'un avantage en nature. Mais quel est l'impact exact de celui-ci sur ses cotisations sociales et sur son impôt sur le revenu ?

Votre statut

Peut-on faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Ce n'est pas simple, néanmoins c'est possible dans certains cas. Voici ce que prévoit le Bulletin Officiel des Impôts à ce sujet...

Votre statut

Bénéficier d’un logement de fonction

Le logement de fonction est un local d’habitation qui appartient ou qui est loué par la société et qui est mis à la disposition du Gérant, soit à titre gratuit, soit moyennant une participation minime de sa part. Il peut s’agir d’une maison ou d’un appartement ; il peut être adjacent aux locaux professionnels ou être situé en un tout autre endroit, cela est indifférent.

Juridique

Une annexe comptable simplifiée pour les petites sociétés

En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d'ailleurs être déposée au greffe à l'appui des comptes annuels. Cependant, depuis une loi du 17 mai 2011, qui a simplifié les obligations comptables des petites sociétés, il est désormais admis que les sociétés qui relèvent du Régime Simplifié d’Imposition établissent une annexe abrégée, dont le modèle a été fixé par l'autorité des normes comptables.

Votre statut

Bénéficier d’un Plan d'Epargne Retraite (PER) d'entreprise

Un Gérant de Sarl peut bénéficier d’un Plan d'Epargne Retraite (PER) souscrit par sa société.

Votre statut

Faire prendre en charge ses frais de repas par sa société

En règle générale, le Gérant d'une Sarl ou d'une EURL peut faire prendre en charge ses frais de repas par sa société. Toutefois, d'un point de vue fiscal et social, il convient de distinguer les frais de repas supportés à l'occasion de déplacements professionnels, et ceux supportés sur place à proximité du lieu de travail.

Votre statut

Bénéficier d'une voiture de fonction

Il n’est pas interdit aux Gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction, c'est-à-dire d'une voiture ou d'une moto qui appartient ou qui est louée par leur société, et qu'ils peuvent également utiliser à titre privé ponctuellement, voire durant toute l'année. Mais il s'agit là d'un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.