En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Le saviez-vous : vos avantages en nature doivent obligatoirement figurer dans la comptabilité de votre société
- Contenu vérifié le 30 oct. 2025
C'est un motif de redressement très fréquent : les sociétés sont en effet tenues d'inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature dont bénéficient leur personnel, leurs dirigeants ou leurs associés. Voici comment procéder.