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Dossier

Logiciels et systèmes de caisse : n'oubliez pas le certificat de conformité !

Fiche pratique

Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés

En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.

  • Fiscal
  • Comptabilité
  • Contrôle fiscal
  • Tva
  • Contenu vérifié le 11/02/2026
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