Fiscal

Logiciels de comptabilité et systèmes de caisse : les nouvelles normes à respecter

Ajouter aux favoris

En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devra désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.


Les catégories de fiches
Pour répondre à tous vos besoins


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir


Attention : cette fiche fait suite à la fiche ci-dessous, qu'il est recommandé de lire au préalable :

Lire la suite

Lire la suite

On sait déjà que, depuis 1989, lorsque la comptabilité d'une entreprise est tenue par informatique, les livres, les journaux et les pièces comptables, doivent eux-même être conservés sur support informatique. Mais depuis le 1er janvier 2014, les entreprises sont soumises à une nouvelle obligation dans ce domaine.

Lire la suite