Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
Contrôle fiscal : les 10 points-clés les plus vérifiés... et un tout nouveau moyen pour se mettre à l'abri à leur sujet
- Contenu vérifié le 15 févr. 2021
Institué par un décret de la mi-janvier, ce nouveau moyen proposé par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres...
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