En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Bilan et comptabilité : les 10 points les plus vérifiés et la solution pour se mettre à l'abri
- Contenu vérifié le 11 févr. 2026
Instituée par l'administration fiscale, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.