Rupture conventionnelle : l'homologation de la convention de rupture

Contenu vérifié le 2 avr. 2025

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Fiches pratiques

Social

Licencier un salarié pour faute : la procédure à suivre

Le licenciement pour faute est bien sûr la sanction ultime. Mais que ce soit pour faute simple, pour faute grave ou pour faute lourde, elle doit être mûrement réfléchie et la procédure à suivre doit être scrupuleusement respectée.

Social

Les mentions obligatoires du certificat de travail

Le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à l'expiration de son contrat de travail, quels que soient la durée de ce contrat et les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...). Il doit en outre contenir un certain nombre de mentions obligatoires (et uniquement celles-là !).

Social

Le travail le dimanche dans le commerce de détail alimentaire

Les médias ayant relaté récemment plusieurs cas de licenciement pour refus de travailler le dimanche dans un commerce alimentaire, nous faisons le point sur la réglementation en vigueur à ce sujet.

Social

Le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un salarié est licencié, qu'il conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, et que celui-ci est effectivement jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Mais si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux suivants :

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Comment procéder à un licenciement pour fin de chantier

Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas considéré comme un licenciement pour motif économique, mais comme un licenciement pour motif personnel. La procédure à suivre est la suivante :

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Sanctionner un salarié : les 7 erreurs fatales à ne pas commettre

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