Tout employeur qui procède à un licenciement pour motif économique, est tenu, sous peine d'amende, de proposer au salarié visé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce dispositif lui permet de bénéficier d’une allocation spécifique plus favorable que celle versée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas signé ce contrat, ainsi que de mesures d’accompagnement favorisant son reclassement accéléré.
Rupture conventionnelle : les indemnités et documents à remettre au salarié
- Contenu vérifié le 26 oct. 2022
Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu
Toute l'information utile au gérant de SARL
Vidéo de présentation