Montage fiscal n° 4 : Versement non justifié de commissions

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Attention : cette fiche fait suite à la fiche ci-dessous, qu'il est recommandé de lire au préalable :

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En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devra désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

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