Instituée par l'administration fiscale, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
Montage fiscal n° 9 : Abus de convention fiscale
- Contenu vérifié le 12 juin 2025