En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, devra désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Attention : cette fiche fait suite à la fiche ci-dessous, qu'il est recommandé de lire au préalable :

• Logiciels ou systèmes de caisse : les nouvelles normes à respecter

Attention : cette fiche fait suite aux deux fiches suivantes, qu'il est recommandé de lire au préalable :

• Logiciels et systèmes de caisse : les nouvelles normes à respecter
• Logiciels et systèmes de caisse : justifier du respect des nouvelles normes