Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
Montage fiscal n° 8 : Fausse délocalisation de main d’œuvre
- Contenu vérifié le 27 nov. 2020
Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu
Toute l'information utile au gérant de SARL
Vidéo de présentation