Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
Montage fiscal n° 13 : Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
- Contenu vérifié le 12 juin 2025