Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.
Un nouveau montage fiscal frauduleux ciblé par le fisc
- Contenu vérifié le 6 oct. 2025
Les montages fiscaux recourant au portage salarial pour éluder l’impôt en France sont dans le viseur de l’administration fiscale qui traque ce dispositif abusif. Explications.
NB : Cette fiche est intégrée au dossier « Les 21 montages fiscaux à bannir ».