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  3. Montage fiscal n° 12 : Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit

Montage fiscal n° 12 : Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit

  • Contenu vérifié le 12 juin 2025

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Fiscal

      Un nouveau montage fiscal frauduleux ciblé par le fisc

      Les montages fiscaux recourant au portage salarial pour éluder l’impôt en France sont dans le viseur de l’administration fiscale qui traque ce dispositif abusif. Explications.

      NB : Cette fiche est intégrée au dossier « Les 21 montages fiscaux à bannir ».

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 1 : le Management package

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 2 : Déduction de dividendes du résultat

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 3 : Délocalisation de profits suite à restructuration

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 4 : Versement non justifié de commissions

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 5 : dissimulation d'un compte détenu à l'étranger par interposition d'une société

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 17 : Transfert de fonds à l'étranger par compensation occulte

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 7 : Détournement de commissions au profit d'un dirigeant

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    • Lettre n°881 : Les 8 actions à réaliser avant décembre pour diminuer votre IS - Frais de déplacement - Réduction Madelin - Cotisations des libéraux
    • Lettre n°880 : Salaires ou dividendes ? - Mutuelle gratuite - Télétravail - Art et défiscalisation - Vidéosurveillance - Formalités
    • Gérant(e)s majoritaires : 10 solutions légales pour payer moins de charges sociales
    • Dossier : les 21 montages fiscaux à bannir
    • Quand et comment demander la libération des apports en capital des associés ?
    • Sanctionner un salarié : les 7 erreurs fatales à ne pas commettre
    • SARL au domicile du gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part de son loyer et de ses charges d'habitation ?
    • Infliger une mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre
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