Instituée depuis quatre ans, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.
Montage fiscal n° 12 : Contournement des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit
- Contenu vérifié le 23 mai 2022