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  3. Montage fiscal n° 6 : Perception non déclarée de salaires

Montage fiscal n° 6 : Perception non déclarée de salaires

  • Contenu vérifié le 12 juin 2025

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Fiscal

      Bilan et comptabilité : les 10 points les plus vérifiés et la solution pour se mettre à l'abri

      Instituée par l'administration fiscale, cette solution proposée par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres si vous décidez de l'appliquer.

    • Fiscal

      Logiciels ou systèmes de caisse : les entreprises concernées et les matériels visés

      En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.

    • Fiscal

      Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF

      Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.

    • Fiscal

      Un nouveau montage fiscal frauduleux ciblé par le fisc

      Les montages fiscaux recourant au portage salarial pour éluder l’impôt en France sont dans le viseur de l’administration fiscale qui traque ce dispositif abusif. Explications.

      NB : Cette fiche est intégrée au dossier « Les 21 montages fiscaux à bannir ».

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 1 : le Management package

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 2 : Déduction de dividendes du résultat

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 3 : Délocalisation de profits suite à restructuration

    • Fiscal

      Montage fiscal n° 4 : Versement non justifié de commissions

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    • Lettre n°897 : Bilan : les 10 points les plus contrôlés - Donner ses parts sociales - Exercer à domicile - Imposer un changement de lieu de travail - ACRE 2026 réduite
    • Lettre n°896 : Bénéficier d'un PEE - Défiscalisation Jeanbrun - Nouveau portail employeur - Imposer une tenue vestimentaire - IFU
    • Lettre n°895 : Vos cotisations 2026 – Barème de l'impôt sur le revenu - Frais professionnels 2026 – Nouveau code APE - Liquidation - Permis de conduire
    • Le plan d'épargne entreprise (PEE) : un placement à 300 % ouvert aux Gérants et à leur conjoint
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    • Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2026
    • Les formalités en cas de cession de parts à un tiers non associé
    • Pacte Dutreil Transmission : les conditions devant être respectées après la transmission des parts
    • Qu'est-ce que le Pacte Dutreil Transmission ?
    • Modèle avenant temps partiel thérapeutique
    • Modèle d’attestation de non condamnation et de filiation à signer par le nouveau Gérant et à déposer avec le dossier de modification
    • Modèle de lettre d'information des salariés en cas de cession d'une majorité des parts sociales
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