La piste d’audit fiable (PAF)… ou comment assurer la sécurité fiscale de vos factures en cas de contrôle

Contenu vérifié le 15 janv. 2021

Depuis le 1er janvier 2014, l’administration fiscale impose aux entreprises assujetties à la TVA, la mise en place d’une "piste d’audit fiable" pour le traitement des factures émises ou reçues. Voici comment procéder...

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Comment faire vos déclarations de TVA vous-même (régime du réel normal ou du mini-réel)

Ligne par ligne, voici comment remplir vous-même vos déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3), et comment déterminer la TVA dont votre société est redevable ou le crédit de TVA auquel elle a droit.

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Voiture ou camionnette électrique : les avantages pour une société

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Les provisions pour redressement fiscal ou URSSAF

Lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF sont en cours à la clôture d’un exercice, il est possible sous certaines conditions, de passer des provisions correspondant aux rappels d’impôt ou de charges qui risquent d’en découler.

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Qu’ils soient payés directement par l’entreprise, ou pris en charge par le biais de remboursements en faveur du Gérant, certains frais de voyages et de déplacements peuvent ouvrir droit à déduction de la TVA. Cependant, selon les règles générales en vigueur à ce sujet, ces frais doivent répondre à certaines conditions.

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Contrôle fiscal : les 10 points-clés les plus vérifiés... et un tout nouveau moyen pour se mettre à l'abri à leur sujet

Institué par un décret de la mi-janvier, ce nouveau moyen proposé par le fisc ne constitue pas une garantie absolue d'échapper au contrôle fiscal, mais nul doute que votre société sera beaucoup moins ciblée que d'autres...