TVA : le régime de la franchise en base (pour les nouvelles ou les petites sociétés)

  • Contenu vérifié le 16 janv. 2017

Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...

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