Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement liés, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Cette fiche détaille les travaux concernés, ainsi que les conditions et formalités à respecter pour bénéficier de cette disposition.
TVA : le régime de la franchise en base (pour les nouvelles ou les petites sociétés)
- Contenu vérifié le 16 janv. 2017
Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
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