Le régime du réel normal constitue le régime de droit commun en matière de TVA.
TVA : le régime de la franchise en base
- Contenu vérifié le 20 janv. 2020
Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
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