Selon leur nature, voici quels sont les taux de TVA applicables au différents services à la personne.
TVA : le régime de la franchise en base (pour les nouvelles ou les petites sociétés)
- Contenu vérifié le 16 janv. 2017
Il existe actuellement trois régimes d’imposition à la TVA pour les Sarl et les Eurl. Le premier, qui s’applique en principe d’office aux nouvelles sociétés ainsi qu’à celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certaines limites, est le régime de la franchise en base. Ce régime se caractérise essentiellement par une dispense de paiement de la TVA...
Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu
Toute l'information utile au gérant de SARL
Vidéo de présentation
