Fiche pratique : vendre son activité sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !

  • Contenu vérifié le 16 juil. 2025

Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.

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