Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

  • Contenu vérifié le 8 juin 2021

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'I.S. Toutefois, elle peut aussi bénéficier d'une exonération totale ou partielle sous certaines conditions.

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