Fiche pratique : vendre son fonds de commerce sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !

Contenu vérifié le 3 déc. 2024

Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.

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