Depuis le 1er novembre 2014, la vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.
Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société
- Contenu vérifié le 8 juin 2021
Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'I.S. Toutefois, elle peut aussi bénéficier d'une exonération totale ou partielle sous certaines conditions.
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