Le mode d'imposition de la vente de son fonds de commerce par une société

  • Contenu vérifié le 3 avr. 2018

Normalement, la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce par une société est assujettie à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, cette plus-value est également susceptible de bénéficier d'une exonération, totale ou partielle, dans certains cas.

Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu

Toute l'information utile au gérant de SARL

Vidéo de présentation