Depuis le 1er novembre 2014, la vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.
Le saviez-vous : vendre son fonds de commerce sans payer d'impôt ni de prélèvements sociaux, c'est possible !
- Contenu vérifié le 14 nov. 2023
Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient en effet un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'une entreprise individuelle, d'un fonds de commerce, ou une d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.