Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés

  • Contenu vérifié le 19 avr. 2016

La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.

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