Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient en effet un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou une d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés
- Contenu vérifié le 5 juin 2024
La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.