La plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts à un tiers, déjà associé ou non, est dans tous les cas assujettie en totalité aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Elle est aussi assujetie à l'impôt sur le revenu, soit au taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif, mais après application, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention.
Les formalités à effectuer par le Gérant en cas de cession de parts entre associés
- Contenu vérifié le 5 juin 2024
La cession de parts est désormais conclue et dûment enregistrée par les parties. Dès lors, un exemplaire de l’acte doit sans faute être déposé à la société… et c’est à partir de ce moment que commence pour le Gérant tout une série de formalités et de déclarations à effectuer.