Les droits à payer en cas de cession de parts... et qui doit les payer ?
- Contenu vérifié le 10 juin 2025
Dans le délai d’un mois à compter de sa date, l’acte de cession de parts sociales doit être enregistré à la recette des impôts. A cette occasion, seront perçus des droits d’enregistrement, qui sont déterminés en fonction du montant de la cession.