Les droits à payer en cas de cession de parts... et qui doit les payer ?

  • Contenu vérifié le 29 janv. 2016

Dans le délai d’un mois à compter de sa date, l’acte de cession de parts sociales doit être enregistré à la recette des impôts. A cette occasion, seront perçus des droits d’enregistrement, qui sont déterminés en fonction du montant de la cession.

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