Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?
Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes). Mais lorsque la SARL est une société à prépondérance immobilière, un formalisme renforcé s’applique depuis le 27 juin 2026 : la cession doit être constatée, à peine de nullité, par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou, dans certains cas seulement, par un acte rédigé par un expert-comptable habilité.
- Juridique
- Contenu vérifié le 29/06/2026
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