Ce que doit contenir l’acte de cession de parts… et qui doit le rédiger ?
- Contenu vérifié le 10 déc. 2025
Les cessions de parts intervenant dans une SARL doivent obligatoirement être constatées par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé sous seing privé (par les parties elles-mêmes), sauf si la société détient un bien immobilier ou des droits dans une société à prépondérance immobilière, auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.