Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés

  • Contenu vérifié le 19 janv. 2016

Depuis le 1er novembre 2014, la vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.

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