Afin de faciliter la transmission des entreprises, le code général des impôts contient un article qui exonère totalement d'impôt et de prélèvements sociaux la vente d'un fonds de commerce ou d'une branche complète d'activité d'une société à l'IR ou à l'IS.
Vente d'un fonds de commerce, d'une société ou de la majorité du capital : les modalités de l'information préalable des salariés
- Contenu vérifié le 9 déc. 2025
La vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat. Cette fiche décrit les droits de chacun et la procédure à suivre.