Fiscal

Jurisprudence : en matière de compte courant d'associé, l'erreur comptable ne pardonne pas.

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C'est l'amère expérience que vient de vivre un Gérant de SARL en se voyant infliger un redressement d'impôt sur le revenu au titre d'une somme inscrite par erreur au crédit de son compte courant d'associé.

L'affaire

Lors d'un contrôle fiscal, le gérant d'une SARL se voit notifier un supplément d'impôt sur le revenu au motif que son compte courant ouvert dans les écritures de sa société avait été crédité d'une somme de 100.000 € et que celle-ci n'avait pas été portée dans sa déclaration des revenus.

Le gérant conteste l'imposition de cette somme au motif que son inscription dans les comptes de la SARL procède d'une erreur comptable. Celle-ci a d'ailleurs été corrigée par le dépôt d'une déclaration fiscale rectificative.

Les juges

Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire.

Ces sommes ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui aurait fallu démontrer qu'il n'avait pas pu avoir la disposition de la somme en question, autrement dit que la société n'aurait pas été en mesure de la lui verser, ce qu'il n'a pas fait en l'occurrence.

Source : Conseil d'Etat, décision n° 396930 du 14 juin 2017.

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