Créer une entreprise entièrement en ligne : c’est possible !

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Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d’une entreprise, y compris une Sarl, a été lancé le 23 février dernier.

Ce portail réunit en un lieu unique les Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), les Chambres d’agriculture (CA), les Greffes des tribunaux de commerce, l’URSSAF, l’INPI et l’APCE.

Il permet à tout candidat à la création d’une entreprise, non seulement d’avoir accès à une information adaptée et actualisée concernant l’activité professionnelle qu’il envisage d’exercer (fiches d’informations juridiques pour les professions réglementées, questions fréquentes, fiches d’activité, CFE compétent, etc.), mais aussi d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et chaque demande d’autorisation le cas échéant, d’effectuer le dépôt de ces pièces directement en ligne, et même de suivre l’état d’avancement et le délai d’instruction de son dossier.

 

Ce portail est ouvert à l’adresse internet suivante : www.guichet-entreprises.fr.


Juridique

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle obligation entrera en vigueur dès le 1er août prochain pour les nouvelles sociétés. Les anciennes disposent en revanche d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour s'y conformer.

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Juridique

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

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Juridique

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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