Commercial

Vente d'un fonds de commerce : de nouvelles dispositions légales

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Informations à communiquer à l'acquéreur, délais d'accomplissement de certaines formalités, droit de préemption des communes, tels sont les trois points qui viennent d'être modifiés en cas de cession d'un fonds de commerce.

Informations à communiquer à l'acquéreur

Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce (ou son apport à une société), le vendeur est tenu d'énoncer :

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Par ailleurs, alors que devait également être mentionné jusqu'ici le montant des bénéfices commerciaux réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, cette disposition est modifiée. Au terme de « bénéfices commerciaux » est substitué celui de "résultat d'exploitation". Ce dernier est considéré comme donnant une meilleure  indication sur la rentabilité de l'affaire (les bénéfices commerciaux ne représentant que les bénéfices bruts) .

Délais d'accomplissement des formalités

Afin de tendre vers un raccourcissement du délai d'indisponibilité du prix de vente d'un fonds de commerce, la publication de cette vente dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui devait intervenir jusqu'ici dans les 15 jours de la publication de la vente dans un journal d'annonce légale, sera désormais simultanée avec celle-ci .

Par ailleurs, le délai laissé au vendeur pour souscrire la déclaration de résultat à la date de la vente est ramené à 45 jours à compter de cette date, au lieu de 60 jours auparavant.

Par contre, le tiers détenteur du prix de vente dispose maintenant de cinq mois pour le répartir au lieu de trois mois auparavant.

Droit de préemption des communes

Dans les communes où les cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption, le délai dont elles disposent pour rétrocéder le fonds ou le bail à un repreneur est porté à deux ans au lieu d'un an jusqu'ici. Par ailleurs, durant ce délai, la commune peut désormais mettre le fonds en location-gérance afin de poursuivre l'exploitation et éviter ainsi qu'il ne perde de sa valeur.

Source : articles n° 2012-387 du 22 mars 2012, J.O. du 23.

 


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