Décès d’un associé et refus d’agrément des héritiers, à quelle date faut-il évaluer les parts ?
Lorsqu’un associé décède, ses héritiers peuvent se voir refuser l’entrée dans la société si les statuts prévoient une procédure d’agrément. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des titres détenus par le défunt. Mais à quelle date faut-il évaluer ces titres ? Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant sur cette question.
- Juridique
- Article publié le 21/09/2026
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