Savoir utiliser la procédure de l’injonction de payer

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L’injonction de payer est une procédure relativement simple pour obtenir le règlement d’impayés. Mais encore faut-il l’utiliser dans le respect des règles qui la régissent. A cet égard, la Cour de cassation vient de rappeler que lorsqu’elle est signifiée au débiteur, celui-ci doit disposer d’un délai d’un mois à partir de cette signification pour faire opposition le cas échéant. En d’autres termes, tenter d’obtenir la “formule exécutoire“ avant l’expiration de ce délai constitue une irrégularité qui rend l’injonction caduque (Cass. civ., arrêt n° 06-21404 du 10-1-2008).


Juridique

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

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Juridique

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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