Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Savoir utiliser la procédure de l’injonction de payer
- Article publié le 6 août 2011
L’injonction de payer est une procédure relativement simple pour obtenir le règlement d’impayés. Mais encore faut-il l’utiliser dans le respect des règles qui la régissent.
A cet égard, la Cour de cassation vient de rappeler que lorsqu’elle est signifiée au débiteur, celui-ci doit disposer d’un délai d’un mois à partir de cette signification pour faire opposition le cas échéant.
En d’autres termes, tenter d’obtenir la “formule exécutoire“ avant l’expiration de ce délai constitue une irrégularité qui rend l’injonction caduque (Cass. civ., arrêt n° 06-21404 du 10-1-2008).
