Le registre des assemblées générales doit être coté et paraphé avant sa première utilisation

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Peut-être l’assemblée générale que vous allez devoir réunir prochainement pour l’approbation des comptes sera-t-elle votre première assemblée. Dans ce cas, sachez que toute délibération des associés (ou de l’associé unique dans les Eurl) doit être constatée par un procès-verbal.

Celui-ci indique la date et le lieu de la réunion, les nom et prénom du président et des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, et le résultat des votes (pour un modèle, voir notre dossier "L'assemblée annuelle dans les Sarl et les Eurl").

Ce procès-verbal doit par ailleurs être rédigé et signé par le Gérant (et par le président de l’assemblée si celui-ci n‘est pas le Gérant), et il doit être établi sur un registre spécial, en vente dans toutes les bonnes librairies-papeteries.

Sur un plan pratique, il est préférable de choisir un registre qui se présente sous la forme d’un classeur, ce qui permet d’établir des procès-verbaux sur des feuillets mobiles. Cependant, ce registre doit dans tous les cas être coté et paraphé avant sa première utilisation. A cet effet, il suffit de le déposer au greffe du Tribunal de commerce ou, à défaut, au greffe du tribunal d’instance (Art. R.221-3, R.221-4 et 223-24 du Code de commerce).


Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Juridique

Attention : si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2015, votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes doit être réunie au plus tard le 30 juin prochain. Le respect de cette formalité et de ce délai constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl.

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Juridique

Attention : si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2013, votre assemblée annuelle pour l'approbation des comptes doit être réunie au plus tard le 30 juin. Le respect de cette formalité et de ce délai constitue l’une des toutes premières responsabilités juridiques des Gérants de Sarl.

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