Il est désormais possible de participer aux assemblées sans se déplacer… mais sous conditions

  • Article publié le 6 août 2011

Selon un décret qui vient de paraître, les associés peuvent désormais participer aux assemblées par visioconférence, par téléphone ou webcam… mais sous réserve que les cinq conditions suivantes soient respectées :

1°) Le recours à ces différents moyens n’est possible que s’il est expressément prévu par les statuts de la société. Ces mêmes statuts peuvent également prévoir – ceci n’est donc pas obligatoire – un droit d’opposition à leur utilisation au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée.

2°) Le recours à ces différents moyens est possible pour toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, mais à l’exception de l’assemblée annuelle réunie pour l’approbation des comptes.

3°) Afin de garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des associés y participant par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, lesdits moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

4°) Lorsque des associés votent à distance, ou encore lorsqu’ils participent aux débats par conférence téléphonique, le Gérant doit aménager un site exclusivement réservé à cette fin, et ces associés ne peuvent accéder à ce site qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée (dans leur lettre de convocation par exemple).

5°) Le procès-verbal de l’assemblée doit faire état de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique qui aurait perturbé le déroulement de l’assemblée.

(Article L.223-27 du Code de commerce. Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (J.O. du 27).