Il est désormais possible de participer aux assemblées sans se déplacer… mais sous conditions

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Selon un décret qui vient de paraître, les associés peuvent désormais participer aux assemblées par visioconférence, par téléphone ou webcam… mais sous réserve que les cinq conditions suivantes soient respectées :

1°) Le recours à ces différents moyens n’est possible que s’il est expressément prévu par les statuts de la société. Ces mêmes statuts peuvent également prévoir – ceci n’est donc pas obligatoire – un droit d’opposition à leur utilisation au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée.

2°) Le recours à ces différents moyens est possible pour toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, mais à l’exception de l’assemblée annuelle réunie pour l’approbation des comptes.

3°) Afin de garantir l’identification et la participation effective à l’assemblée des associés y participant par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, lesdits moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

4°) Lorsque des associés votent à distance, ou encore lorsqu’ils participent aux débats par conférence téléphonique, le Gérant doit aménager un site exclusivement réservé à cette fin, et ces associés ne peuvent accéder à ce site qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée (dans leur lettre de convocation par exemple).

5°) Le procès-verbal de l’assemblée doit faire état de tout incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique qui aurait perturbé le déroulement de l’assemblée.

(Article L.223-27 du Code de commerce. Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (J.O. du 27).


Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Juridique

Ainsi vient d'en décider la cour de cassation. Quelles que soient les circonstances, la démission du Gérant est un acte unilatéral et elle ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

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Juridique

C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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