Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
- Article publié le 19 févr. 2025
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
