1. Accueil
  2. Actualités
  3. Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
Actualités

Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.

  • Juridique
  • Assemblée générale
  • Article publié le 19/02/2025
  • 1 min.
Il vous reste 90% de l'article à découvrir.

La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons)

Déjà un compte ? Connectez-vous
  • 34,71 € TTC
  • 124,56 € TTC (Économisez 14,28 €)
  • 232,79 € TTC (Économisez 44,89 €)
  • Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard.
  • Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail.
  • Une question sur la gestion de votre SARL ? Bénéficiez d’un service de renseignement téléphonique avec un expert.
En savoir plus sur le porte-monnaie
  • Accédez à des articles à l’unité, ne lisez que les contenus qui vous intéressent.
  • Créditez le montant que vous souhaitez (à partir de 50 €)
  • Utilisez votre porte-monnaie sans limite de temps
Plus d’articles sur la thématique “Juridique”