Lorsque le vote relatif à une convention réglementée a lieu avant la conclusion de celle-ci, l’associé concerné peut y prendre part.

Sauf exception, le Code de commerce prévoit que l’approbation des conventions réglementées conclues entre une société et l’un de ses associés se fait a posteriori, le plus souvent lors de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Et dans ce cas, l’associé concerné ne peut pas participer au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (Art. L.223-19 du code de commerce).

Si les associés refusent d’approuver la convention intervenue, celle-ci continue néanmoins à produire ses effets, mais à charge pour l’associé concerné de supporter l’éventuel préjudice causé à sa société.

Par contre, dans une affaire jugée récemment, dans laquelle la convention avait été autorisée par une assemblée extraordinaire des associés avant même sa conclusion – il s’agissait de céder le fonds de commerce d’une Sarl à une Eurl appartenant au Gérant –, les juges de la Cour de cassation ont considéré que, dans ce cas, les dispositions légales ci-dessus n’étaient pas applicables.

La cession du fonds ne pouvait donc être entâchée de nullité, au prétexte que l’associé concerné avait pris part au vote préalable l’autorisant (Cass. comm., arrêt n° 08-16790 du 7 juillet 2009).