Lorsque le vote relatif à une convention réglementée a lieu avant la conclusion de celle-ci, l’associé concerné peut y prendre part.

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Sauf exception, le Code de commerce prévoit que l’approbation des conventions réglementées conclues entre une société et l’un de ses associés se fait a posteriori, le plus souvent lors de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Et dans ce cas, l’associé concerné ne peut pas participer au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (Art. L.223-19 du code de commerce).

Si les associés refusent d’approuver la convention intervenue, celle-ci continue néanmoins à produire ses effets, mais à charge pour l’associé concerné de supporter l’éventuel préjudice causé à sa société.

Par contre, dans une affaire jugée récemment, dans laquelle la convention avait été autorisée par une assemblée extraordinaire des associés avant même sa conclusion – il s’agissait de céder le fonds de commerce d’une Sarl à une Eurl appartenant au Gérant –, les juges de la Cour de cassation ont considéré que, dans ce cas, les dispositions légales ci-dessus n’étaient pas applicables.

La cession du fonds ne pouvait donc être entâchée de nullité, au prétexte que l’associé concerné avait pris part au vote préalable l’autorisant (Cass. comm., arrêt n° 08-16790 du 7 juillet 2009).


Juridique

C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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C'est sans doute l'une des toutes dernières ordonnances signées par l'ex-Président de la République, et elle contient une mesure modifiant le droit de la SARL.

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Attention : si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2014, il vous reste moins d'un mois pour convoquer votre assemblée annuelle. Néanmoins, vous avez bien fait d'attendre car un décret vient d'apporter une importante simplification à ce sujet.

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