Jurisprudence : la dérogation à une clause de non-concurrence ne constitue pas une convention réglementée

L’affaire

Une Eurl avait pris en location-gérance un fonds de commerce de café-brasserie appartenant personnellement à son associé unique. Celui-ci, également Gérant de la société, s’était engagé dans le contrat de location à ne pas concurrencer le fonds loué par sa société.

Mais par la suite, il avait obtenu de cette dernière une dérogation à sa clause de non-concurrence, pour lui permettre d’ouvrir un nouveau café à proximité immédiate. Jusque là, rien d’illégal, sauf que, par la suite, il cède ses parts dans l’Eurl, et le nouveau Gérant de celle-ci l’assigne en justice au motif que la dérogation à la clause de non-concurrence n’avait pas été portée sur le registre des délibérations de l’associé unique et qu’elle devait donc être considérée comme nulle.

La Cour

Cette demande du nouveau Gérant est irrecevable, selon la Cour d’Appel, dès lors que la dérogation à la clause de non-concurrence ne constitue pas une convention réglementée et qu’elle n’a pas lieu de figurer obligatoirement dans le registre des décisions de l’associé unique. Tout au plus le nouveau Gérant aurait-il pu invoquer la responsabilité de l’ancien si cette dérogation avait eu des conséquences préjudiciables pour la société (comme le prévoit l’article L.223-19 du Code de commerce).

Mais en l’occurrence, la Cour a même refusé de lui reconnaître ce droit puisque le repreneur de la société connaissait l’existence du deuxième café, exploité depuis plusieurs années déjà, et il n’était en outre pas démontré qu’il avait privé l’Eurl d’une partie de sa clientèle (CA Nancy, 30-5-2007, n° 07-1329).