Gérant(e)s majoritaires : vers une suppression de votre cotisation d'assurance maladie en dessous du SMIC

  • Article publié le 20 juil. 2022

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels seront les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.

Bénéficiaires

Selon le Gouvernement, cette baisse aura un impact sur toutes les catégories de non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles) et concernerait plus d’un indépendant sur deux, notamment ceux ayant des bas revenus, inférieurs au SMIC et juste au-dessus du SMIC.

Si l'on se réfère aux revenus déclarés pour 2021, cette baisse bénéficierait à 83 % des artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés, 47 % des professionnels libéraux et 79 % des exploitants agricoles.

Néanmoins, même si elle devrait être cumulable avec le dispositif relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, « ACRE », elle ne le serait pas, en revanche, avec d’autres dispositifs de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, notamment l’abattement d’assiette ou l’exonération de cotisations au bénéfice des non-salariés exerçant dans les collectivités d'outre-mer, ou encore avec l’exonération au bénéfice des jeunes agriculteurs.

Forme de la baisse

L’option retenue prévoit de supprimer totalement la cotisation d'assurance maladie due par les non salariés qui gagnent jusqu’à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 16.454 €, et de rendre son taux progressif à partir de 40 % et jusqu'à 60 % de ce plafond, soit à proximité de 1,6 SMIC, ce qui correspond au seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales pour les salariés.

Par ailleurs, la cotisation au titre des indemnités journalières serait abaissée de 0,85 à 0,50 % pour les artisans et commerçants, et maintenue à 0,30 % pour les professions libérales, et à un niveau forfaitaire pour les travailleurs non-salariés agricoles.

En revanche, l’assiette minimale égale à 40 % du PASS pour la cotisation maladie et IJ des artisans et commerçants, et pour la cotisation IJ des professions libérales, serait maintenue sans changement.

Au niveau individuel, les cotisations maladie pour un non salarié avec un revenu net de 15.632 € baisseront d’environ 550 €. Toutefois, le gain effectif de revenu, compte tenu de la hausse de revenu net engendrée, sera légèrement inférieur du fait des effets retour.

Montant de la baisse

Selon le régime social auquel vous appartenez (régime des artisans-commerçants, des professions libérales, ou agricole) et votre revenu annuel, voici quel sera votre gain de pouvoir d'achat si le projet de loi est adopté en l'état :

Artisans-commerçants

Revenu annuelGainen % des
cotisations dues
  2 % du PASS 822 € 83 € 7 %
10 % du PASS 4.114 € 197 € 13 %
20 % du PASS 8.227 € 323 € 12 %
SMIC 15.632 € 551 € 12 %
50 % du PASS 20.568 € 423 € 6 %
60 % du PASS 24.682 € 105 € 1 %

Professions libérales

Revenu annuelGainen % des
cotisations dues
  2 % du PASS 822 € 13 € 1 %
10 % du PASS 4.114 € 80 € 4 %
20 % du PASS 8.227 € 198 € 8 %
SMIC 15.632 € 504 € 14 %
40 % du PASS 16.454 € 546 € 14 %
50 % du PASS 20.568 € 365 € 7 %

Régime agricole

Revenu annuelGainen % des
cotisations dues
  2 % du PASS 822 € 13 € 0,5 %
10 % du PASS 4.114 € 80 € 3 %
20 % du PASS 8.227 € 198 € 6 %
SMIC 15.632 € 504 € 11 %
40 % du PASS 16.454 € 546 € 11 %
50 % du PASS 20.568 € 365 € 6 %

Régime micro-social

Pour les Gérants-associés d'EURL qui ont opté pour le régime micro-social, les taux de cotisations, qui s’appliquent de manière globale sur le chiffre d’affaires ou les recettes, seront également réduits, par décret, en cohérence avec les nouveaux taux de cotisation ci-dessus.

Entrée en vigueur

Pour les artisans, commerçants et professions libérales, cette baisse sera prise en compte (si le projet de loi est adopté) dans les nouveaux échéanciers de cotisations provisionnelles 2023 qui seront envoyés en décembre 2022 sur la base des revenus 2021, et elle trouvera également à s’appliquer sur les cotisations dues au titre de cette année 2022, qui seront défintivement calculées après dépôt de la déclaration de revenu en mai ou juin 2023.

Pour les non-salariés qui relèvent du régime agricole, la mesure sera applicable pour les cotisations dues au titre de 2022, calculées sur leur assiette triennale ou 2021, et payées au mois d’octobre.

Pour les associés uniques ayant opté pour le régime micro-social, la baisse de taux prévue par voie règlementaire pourra être constatée à partir du dernier trimestre 2022.

Source : projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.