La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires

Contenu vérifié le 29 juin 2022

La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.

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Fiches pratiques

Votre statut

Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

Votre statut

Gérants majoritaires : le montant de vos cotisations sociales personnelles pour 2022

Que vous soyez artisan, commerçant, ou profession libérale, et que vous soyez rémunéré ou non, voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales personnelles cette année si vous êtes Gérant(e) majoritaire d'une SARL ou d'une EURL.

Votre statut

Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL

Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...

Aides

Fiche pratique : comment bénéficier de la prime d'activité quand on est Gérant d'une SARL ou d'une EURL

Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent donc en bénéficier eux aussi, dès lors qu'ils remplissent les conditions pour cela.

Votre statut

Bénéficier d’une assurance chômage financée par sa société

Comme chacun sait, le Gérant de Sarl est particulièrement mal protégé en cas de perte de son statut, que celle-ci intervienne à la suite d'une révocation ou d'un dépôt de bilan. Même minoritaire, il n'est que très rarement couvert par l'Assedic. Une solution consiste à souscrire une assurance "perte d'emploi" privée et à la faire financer par sa société.

Juridique

Comment fermer soi-même son EURL

L'associé unique d'une EURL a toute liberté pour procéder à tout moment à la fermeture de sa société. Néanmoins, dès lors qu'il s'agit d'un associé personne physique, il doit à cet effet respecter une procédure particulière.

Fiscal

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de Sarl de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociale et fiscale. Cependant, cette prise en charge a des conséquences différentes selon que l’on est Gérant minoritaire, Gérant majoritaire, ou Gérant d'une Eurl assujettie à l'I.R.

Social

Le statut et les cotisations du conjoint ou du concubin collaborateur dans une SARL ou une EURL

Qui peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût de cette option ? Voici toutes les réponses...