La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires

Contenu vérifié le 29 juin 2022

La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.

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Fiches pratiques

Votre statut

Gérants majoritaires : le montant de vos cotisations sociales personnelles pour 2023

Que vous soyez artisan, commerçant, ou profession libérale, et que vous soyez rémunéré ou non, voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales personnelles cette année si vous êtes Gérant(e) majoritaire d'une SARL ou d'une EURL.

Votre statut

Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

Aides

Fiche pratique : comment bénéficier de la prime d'activité quand on est Gérant d'une SARL ou d'une EURL

Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérants de SARL ou d'EURL peuvent donc en bénéficier eux aussi, dès lors qu'ils remplissent les conditions pour cela.

Votre statut

Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL

Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...

Votre statut

Bénéficier d’une assurance chômage financée par sa société

Comme chacun sait, le Gérant de Sarl est particulièrement mal protégé en cas de perte de son statut, que ce soit à la suite d'une révocation ou d'un dépôt de bilan. Une solution consiste à souscrire une assurance "perte d'emploi" privée et à la faire financer par sa société.

Fiscal

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de Sarl de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociale et fiscale. Cependant, cette prise en charge a des conséquences différentes selon que l’on est Gérant minoritaire, Gérant majoritaire, ou Gérant d'une Eurl assujettie à l'I.R.

Votre statut

Faire prendre en charge par sa société ses dépenses vestimentaires ou de coiffeur, les prothèses dentaires ou auditives

Peut-on faire prendre en charge par sa société le coût de ses vêtements professionnels, des dépenses de coiffeur, ou des frais de prothèses dentaires ou auditives lorsque ces frais sont indispensables pour l'exercice de sa profession ?

Votre statut

Bénéficier d’une mutuelle financée par sa société

Un Gérant de SARL ou d'EURLpeut bénéficier d’une mutuelle financée par sa société. Cependant, un certain nombre de conditions doivent impérativement être réunies. En outre, celles-ci sont différentes selon qu’il s’agit d’un Gérant majoritaire ou d’un Gérant minoritaire.