Contrôle URSSAF des Gérants majoritaires : les voies de recours

Contenu vérifié le 28 mai 2024

Lorsque le Gérant souhaite contester le redressement dont il fait l'objet de la part de l'URSSAF, il dispose de deux voies de recours.

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Fiches pratiques

Votre statut

La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires

La procédure de contrôle URSSAF des Gérants majoritaires et des associés uniques d'EURL est désormais identique à celle applicable aux employeurs, sous réserve de quelques adaptations dues à leur statut de non salariés.

Votre statut

Gérants majoritaires : voici le montant de vos cotisations sociales personnelles pour 2024

Que vous soyez artisan, commerçant, ou profession libérale, et que vous soyez rémunéré ou non, voici à combien s'élèveront vos cotisations sociales personnelles cette année si vous êtes Gérant(e) majoritaire d'une SARL ou d'une EURL.

Votre statut

Gérant(e)s majoritaires : attention aux conditions à respecter si vous faites payer vos cotisations sociales personnelles par votre société !

Nombreux sont les Gérant(e)s qui font payer leurs cotisations sociales personnelles par leur société. Ceci est tout à fait légal, rassurez-vous, mais reste néanmoins soumis au respect de plusieurs conditions. Voici donc ce qu'il faut faire pour ne pas prendre de risque à ce sujet.

Fiscal

Faire payer ses charges sociales personnelles par sa société

D’une façon générale, il n’est pas interdit aux Gérants de Sarl de faire prendre en charge par leur société les cotisations sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel. Ce cas de figure est d’ailleurs prévu par les réglementations sociale et fiscale. Cependant, cette prise en charge a des conséquences différentes selon que l’on est Gérant minoritaire, Gérant majoritaire, ou Gérant d'une Eurl assujettie à l'I.R.

Aides

Le saviez-vous : les Gérant(e)s de SARL ont droit (eux aussi) à la prime d'activité

Le bénéfice de la prime d'activité n'est pas lié au statut professionnel. Les Gérant(e)s de SARL, majoritaires ou minoritaires, peuvent donc eux aussi en bénéficier, à condition de percevoir une (faible) rémunération.

Votre statut

Gérant(e) majoritaire : comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Comme tous les non salariés, les Gérant(e)s majoritaires d'une SARL ou d'une EURL bénéficient eux aussi de certains droits à la Formation Professionnelle. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet et où s'adresser.

Social

Le statut et les cotisations du conjoint ou du concubin collaborateur dans une SARL ou une EURL

Qui peut opter pour le statut de conjoint collaborateur ? Quels sont les avantages ? Quel est le coût de cette option ? Voici toutes les réponses...

Votre statut

Les modalités particulières du prélèvement à la source pour les Gérants de SARL ou d'EURL

Comment le prélèvement à la source (PAS) va-t-il se passer pour vous, en tant que Gérant d'une SARL ou d'une EURL ? Quel taux choisir ? Quid des rémunérations et des dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet, selon que vous êtes Gérant minoritaire ou majoritaire...