Gérants non salariés : les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit si votre activité a été interrompue par suite du virus

2.400 € ou 1.800 €

Le montant des annulations de cotisations dont sont susceptibles de  bénéficier les non salariés dont l’activité principale a été interrompue par décret est fixé, selon le nature de l’activité exercée (voir ci-dessous), soit à 2.400 €, soit à 1.800 €.

Cette réduction porte sur les cotisations dues au titre de l'année 2020 et elle s’applique dans la limite des montants dus au titre de cette même année.

Gérants ayant droit à la réduction de 2.400 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2.400 €, les Gérants non salariés dont l’activité principale :

• soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 ci-dessous (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ;
• soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
  - qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  - ou que la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Gérants ayant droit à la réduction de 1.800 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1.800 € tous les Gérants non salariés qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-dessous, à condition qu’il s’agisse d’un activité impliquant l'accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation de l'épidémie.

Imputation de la réduction sur les cotisations provisionnelles

Normalement, vos cotisations provisionnelles au titre de 2020 sont calculées sur la base de vos revenus de 2018 ou de 2019. Toutefois, vous pouvez demander en lieu et place de ce revenu que vos cotisations soient calculées sur votre revenu estimé de 2020.

C’est donc en usant de cette possibilité que vous pouvez bénéficier de la réduction à laquelle vous êtes éligible sur vos cotisations provisionnelles. A cet effet, vous êtes autorisé(e) à appliquer sur votre revenu estimé pour 2020 un abattement de 5.000 € si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réduction de 2.400 €, ou un abattement de 3.500 € si vous avez droit à la réduction de 1.800 €.

Si le revenu définitif devait s'avérer supérieur au revenu estimé après abattement, la majoration de retard habituellement due dans pareil cas ne serait pas appliquée.

Non salariés du secteur agricole

Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou 2 peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire annuelle, mais à condition qu’ils aient constaté une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, s'ils le souhaitent :

• par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 rapporté à une période de deux mois,
• ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.

Cette option doit être exercée auprès de la MSA au plus tard le 15 septembre 2020 et elle est irrévocable.

Cependant, les cotisations et les contributions calculées sur l’assiette forfaitaire feront le cas échéant l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

/ Annexe 1 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 €

// Annexe 2 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 € (sous condition de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 %)