La loi en faveur du pouvoir d'achat promulguée cet été institue une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés. Quels sont les bénéficiaires, combien allez-vous gagner, voici tous les détails.
Gérants majoritaires et associés uniques d’EURL : si vous n'avez pas droit à l'aide de 1.500 €, la SSI vous propose une aide financière exceptionnelle
- Article publié le 27 mars 2020
Quel que soit leur statut, les non salariés qui ne bénéficient pas de l'aide de 1.500 € peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de leurs cotisations par le CPSTI. Voici les conditions et la marche à suivre…
Conditions pour bénéficier de l’aide du CPSTI
Sont admissibles au bénéfice de cette aide tous les non salariés, y compris les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL, qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité (aide de 1500 €)
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
(ou avoir obtenu un échéancier auprès de l'URSSAF)
Toutefois, attention, cette aide n’est pas un droit. Les décisions sont prises au cas par cas, en fonction de la situation du demandeur, et elles s’inscrivent en outre dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Comment faire une demande ?
Cette aide doit être demandée à l’aide du formulaire suivant :
Cependant, bien que cette aide soit octroyée par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants), le formulaire ci-dessus ne doit pas être adressé à cette instance mais, par courriel, au service action sociale de votre URSSAF. Voici les adresses mail pour toutes les régions :
Les suites de votre demande
Après réception, votre demande sera étudiée et, si nécessaire, un agent de l’Urssaf/CGSS pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.
Ensuite, vous serez personnellement informé(e) par courriel ou par téléphone dès acceptation ou rejet de votre demande.
A noter qu’une décision de rejet ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Dernières fiches pratiques publiées sur ce site :