Appelé à disparaître à partir du 1er janvier prochain, le RSI fait le point, au travers d'un document questions-réponses, sur les conséquences immédiates de cette disparition pour ses assurés, tant au niveau du paiement des cotisations que du versement des prestations.
Eurl à l’I.R. : les abattements en faveur des entreprises nouvelles s’appliquent avant déduction des cotisations sociales personnelles de l’associé unique
- Article publié le 6 août 2011
Même lorsqu’elles sont acquittées par l’EURL, les cotisations sociales personnelles de l’associé unique qui exerce son activité dans la société ne constituent pas des charges d’exploitation mais des charges personnelles de l’associé. Ceci reste en principe sans incidence au niveau fiscal dans la mesure où ces charges sont toujours déductibles du bénéfice imposable qu’elles soient payées par la société ou par l’associé unique lui-même.
Toutefois, il faut savoir que lorsque la société bénéficie des abattements en faveur des entreprises nouvelles, ces abattements s’appliquent au bénéfice retenu avant déduction desdites charges, celles-ci ne venant donc en déduction qu’après application de l’abattement… ce qui est nettement plus avantageux.
Il en résulte même que lors de la période d’exonération à 100 %, l’associé déclarera nécessairement un déficit (qui viendra lui-même en déduction de ses autres revenus éventuels). Il s’agit là d’une jurisprudence, qui résulte d’une décision rendue le 16 mars 2010 par la Cour Administrative d’Appel de Lyon, et qui, à défaut de pourvoi en cassation exercé par l’administration, revêt un caractère définitif (Décision n° 08-383, 5e chambre, Affaire De Michieli).
