Ni le fisc, ni le RSI ne s'opposent à ce que les cotisations personnelles des Gérants majoritaires soient prises en charge par leur société. Mais la Cour de cassation, qui vient de se prononcer à ce sujet, est en revanche beaucoup plus exigeante.
Disparition du RSI : où faut-il réclamer désormais ?
- Article publié le 20 mars 2018
Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.
Réclamations portant sur les cotisations ou les prestations de la Sécurité sociale (assurance maladie, indemnités journalières, retraite de base)
Sont notamment visés ici les litiges avec la CPAM, l'URSSAF, la CNAV, ou avec la CGSS dans les DOM.
Dans un premier temps, vous devez obligatoirement adresser votre réclamation au service concerné de l'organisme avec lequel vous êtes en litige. Une copie de cette réclamation vous sera demandée par la suite.
Si le désaccord persiste après cette réclamation, vous pouvez alors saisir le médiateur régional du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indpendants).
NB : la saisine d'un médiateur n'est toutefois pas possible lorsqu'un contrôle URSSAF est engagé.
Les Médiateurs régionaux du CPSTI désignés pour la période 2022-2025 sont les suivants :
| CPSTI | Médiateur |
|---|---|
| Grand-Est | M. Marino NGUYEN-VAN |
| Bourgogne Franche-Comté | M. Jacques BIGNON |
| Auvergne-Rhône-Alpes | M. Jean-Jacques PILLOUX |
| Provence Alpes Côte d’Azur | M. Jean-Jacques DE RONCHI |
| Corse | Mme Marie-Jeanne SIMONINI |
| Occitanie | M. Bernard DELSUQUET |
| Nouvelle-Aquitaine | M. Jean-Pierre HELAND |
| Bretagne | M. Pierre COUDRAIS |
| Pays de la Loire | M. Olivier COSTE |
| Normandie | M. Guillaume RENTY |
| Centre-Val de Loire | M. Marc DUFOND |
| Hauts-de-France | M. Emmanuel COHARDY |
| Ile-de-France | M. Jean FORICHON |
| Guadeloupe | M. Daniel CORVIS |
| Martinique | M. Sébastien MICHEL |
| Guyane | Mme Maud TINOT |
| La Réunion | M. Franck LEGROS |
Les Médiateurs peuvent être saisis :
- directement par le formulaire en ligne du site secu-independants.fr ;
- directement par le formulaire en ligne du site urssaf.fr ;
- via votre compte de travailleur indépendant sur urssaf.fr.
Enfin, si le désaccord persiste toujours après la saisine du médiateur régional, il est possible alors de saisir la médiatrice nationale à l'adresse suivante :
Médiatrice nationale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants
36 rue de Valmy
93108 MONTREUIL CEDEX
Réclamations concernant l'assurance vieillesse complémentaire ou l'assurance invalidité décès
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes doivent être soumises à la commission de recours amiable des organismes concernés. Il en existe une dans chaque instance régionale de ces organismes.
Enfin, à défaut de réponse de cette commission dans un délai de deux mois, ou si le désaccord persiste après sa réponse, il est possible de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF (ou de la CGSS dans les DOM).
Source : décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, J.O. du 11.
