Disparition du RSI : où faut-il réclamer désormais ?

  • Article publié le 20 mars 2018

Qu'elles portent sur le montant de vos cotisations ou sur les prestations qui vous sont servies, tant par la sécurité sociale des indépendants que par les caisses de retraite, voici comment vos éventuelles réclamations devront être exercées désormais.

Réclamations portant sur les cotisations ou les prestations de la Sécurité sociale (assurance maladie, indemnités journalières, retraite de base)

Sont notamment visés ici les litiges avec la CPAM, l'URSSAF, la CNAV, ou avec la CGSS dans les DOM.

Dans un premier temps, vous devez obligatoirement adresser votre réclamation à l'organisme avec lequel vous êtes en litige (et au service concerné !). Une copie de cette réclamation vous sera demandée par la suite.

Si le désaccord persiste après cette réclamation, vous pouvez alors saisir le médiateur départemental de la sécurité sociale pour les indépendants.

Il en existe une centaine répartis sur toute la France. Ils sont choisis par les présidents et directeurs des agences régionales, en fonction de leur connaissance du monde de l'entreprise et des chefs d'entreprise indépendants. Ils exercent leur fonction bénévolement, en toute indépendance et impartialité.

Toutefois attention, la saisine de ce médiateur n'est pas possible lorsqu'un contrôle URSSAF est engagé.

Enfin, si le désaccord persiste toujours après la saisine de ce médiateur régional, il est possible alors de contacter le médiateur national à l'adresse suivante :

M. Le médiateur de la Sécurité sociale pour les indépendants
260 – 264 avenue du Président Wilson
93457 La Plaine Saint Denis cedex

Réclamations concernant l'assurance vieillesse complémentaire ou l'assurance invalidité décès

En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes doivent être soumises à la commission de recours amiable des organismes concernés. Il en existe une dans chaque instance régionale de ces organismes.

Enfin, à défaut de réponse de cette commission dans un délai de deux mois, ou si le désaccord persiste après sa réponse, il est possible de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF (ou de la CGSS dans les DOM).

Source : Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, J.O. du 11.