En conséquence, elle constitue une opération de gestion qui peut faire l'objet d'une expertise à la demande d'un associé qui s'inquiète de l'utilisation qui est faite de son investissement.
Jurisprudence : la responsabilité du Gérant peut être recherchée même pour une convention approuvée par les associés
- Article publié le 22 janv. 2025
On ne rappelera jamais assez l'importance des conventions réglementées au sein des SARL. Quand on est entre associés, tout va bien, mais il suffit que l'un d'eux décède… et les relations avec ses héritiers peuvent très vite se tendre.