Jurisprudence : une avance en compte courant d'associé constitue une convention réglementée

L'affaire

Un associé ayant effectué une avance de 50.000 € en compte courant d'associé s'inquiète du sort de son investissement dans la mesure où le Gérant de cette société n'établit aucune comptabilité, ne réunit pas les associés chaque année, et ne répond pas non plus à ses demandes.

Il demande donc à la justice d'ordonner une expertise de gestion au sein de cette société, portant sur l'utilisation qui a été faite de son investissement et sur son devenir.

Les juges

Aussi bien le tribunal de commerce que la cour d'appel acceptent sa demande, dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Les juges ordonnent donc qu'un expert soit nommé avec mission d'examiner le compte courant d'associé, d'en indiquer le montant, d'en retracer l'évolution et de donner son avis sur l'utilisation qui en a été faite au regard de l'objet social.

Mais le Gérant se pourvoit en cassation au motif qu'une avance en compte courant d'associé ne constitue pas selon lui une opération de gestion et que l'article ci-dessus ne peut donc pas s'appliquer.

Faux ! répond la cour de cassation. Selon elle en effet, la conclusion d'une convention de compte courant d'associé étant une convention réglementée, elle constitue une opération de gestion et elle peut donc faire l'objet d'une expertise.

A noter que c'est la première fois qu'une convention de compte courant d'associé non assortie d'intérêts en faveur de l'associé est qualifiée de convention réglementée.

Désormais donc, il résulte de cette décision que toute convention de compte courant d'associé, qu'elle soit assortie ou non d’un intérêt au profit de l’associé, doit être soumise à la procédure des conventions réglementées (voir à égard notre fiche pratique : « N'oubliez pas le rapport sur les conventions réglementées ! »).