Modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 24 % sur les intérêts de son compte courant d'associé.

Ajouter aux favoris

Modèles de documents
Choisissez une catégorie de modèle


Social
Commercial
Economie
Fiscal
Juridique
Aides
Votre statut

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir